la garde à vue

Qu'est-ce que la garde à vue ?

Il faut savoir que la garde à vue est définie par l'article 63 du Code de Procédure Pénale : « L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. »

Cette mesure peut être décidée par l'Officier de Police Judiciaire (OPJ); il s'agit-là d'une décision personnelle qui ne peut être ordonnée, à ce jour, ni par un magistrat, ni par l'autorité administrative de l'OPJ ; bien que, en pratique, il arrive que cela soit le cas, de la part de l'une ou l'autre autorité.

A ce jour, il existe pléthore de mesures de garde à vue ; que l'on soit majeur ou mineur, mineur de moins de 13 ans (pas de garde à vue, mais mesure de rétention), mineur entre 13 et 16 ans, ou entre 16 et 18 ans ; ensuite, par rapport au type de l'infraction, que l'on soit en « droit commun », c'est-à-dire pour une infraction « simple », ou encore en criminalité organisée (prolongation possible). Mais qu'est-ce qui change lors de ces différentes gardes à vue ? Tout simplement, en fonction du régime dans lequel on se trouve, les droits du mis en cause sont plus ou moins élargis. Lorsque l'on parle des droits du gardé à vue, il s'agit d'un avis à famille, d'entretiens avec un avocat (informé plus ou moins rapidement selon le régime ou l'âge) ou encore de l'examen médical (de droit, ou obligatoire). Mais le principal changement, lors d'un régime dit « dérogatoire » se trouve quand même dans la durée de cette garde à vue. Ainsi, en régime de droit commun elle peut durer, au maximum 48 heures (prolongation incluse), alors que dans un régime de criminalité organisée, elle peut durer 96 heures, là encore, prolongation incluse. Et en terrorisme, la durée est encore plus longue pouvant aller jusqu'à 6 jours, soit 144 heures.

Pourquoi prolonge-t-on une garde à vue ?

La prolongation, d'une manière générale, et selon le droit en vigueur, doit être avant tout justifiée par la nécessité d'accomplir certains actes ; notamment des perquisitions, des auditions, ou des vérifications relatives aux déclarations du mis en cause. Concrètement, plus l'infraction commise est complexe - notamment par le nombre d'auteurs, et ce que l'on appelle le mode opératoire - plus il faut de temps aux enquêteurs pour tout faire.  De nos jours, notamment les « braqueurs » sont si bien organisés qu'il faut déjà du temps pour les identifier et trouver des éléments, mais une fois qu'ils ont interpellés et en garde à vue, il en faut pour procéder aux - souvent - multiples fouilles, perquisitions.

J'en veux pour exemple l'affaire dit « Harry Winston » à laquelle j'ai pris part il y a peu. 32 personnes ont été interpellées dans le cadre de cette affaire. Personnes avec toutes un degré d'implication différend. Il y avait donc, notamment, les présumés « braqueurs », les receleurs, les intermédiaires, et ceux qui ont « donné » et préparé « le coup ». je pense notamment à l'un des braqueurs pour lequel 3 perquisitions ont été nécessaires (toutes fructueuses), chacune d'elles durant plusieurs heures. Chacune d'elle nécessitant, de fait, une nouvelle audition de l'individu. Tout cela mobilise à chaque fois plusieurs fonctionnaires, sachant que 31 autres personnes sont aussi en garde à vue, et nécessitent, à minima, une perquisition et des auditions. Donc, en l'occurrence, nous trouvant dans un régime de « criminalité organisée », quatre jours n'ont pas été de trop.

Et, dans ces quatre  jours, le « grand public » ne peut le savoir et le comprendre, mais il y a aussi des tâches administratives. Tout ce qui est fait doit être retranscrit sur ce que l'on appelle un « procès-verbal » - PV - (bien sur rien à voir avec l'amende que l'on reçoit pour une infraction routière). Ca signifie une audition, un PV, un entretien avec un avocat, un PV, une fouille, un PV, une saisie, un PV. Et tout cela forme, avec le temps, la procédure. Et cette procédure, il faut la « mettre en page ». cela signifie qu'il faut l'organiser de manière logique ; soit les actes sont classés par chronologie, soit par leur typologie, en sous-dossiers ; par exemple, les actes d'enquête, les actes concernant X, les actes concernant Y. et une fois que le dossier est formé, il faut en faire X copies. Deux exemplaires doivent ensuite être numérotés ;  tous les feuillets, un par un, de manière manuscrite. La procédure est ensuite assemblée, et donnée, pour contrôle, au chef de service. Et tout cela prend du temps. Plus la procédure est complexe, plus cela prend du temps. Pour exemple, j'en reviens toujours à la même affaire, qui est, pour moi, une référence ; la procédure Harry Winston, lorsque transmise au magistrat instructeur, faisait (lors de son 1^er envoie) plus de 1500 feuillets à numéroter un à un. C'est pour moi un gros souvenir, puisque cela s'est fait de nuit, entre3 heures et 5 heures du matin ; pour anecdote, moi et mes collègues « piquions du nez » sur les feuillets, tellement c'était, physiquement, difficile.

Bref, c'est donc un temps qu'il faut prévoir, et qui est décompté sur la garde à vue ; pendant ce temps-là, presque rien n'est fait, avec les personnes placées en garde à vue ; elles sont en attente d'être « déférées », c'est-à-dire présentées au magistrat ; mais pour les policiers, le travail continue.

Quelques chiffres :

Je cite là le site Wikipedia, qui fait état de quelques chiffres concernant la garde à vue :

« Il y a eu 336 718 gardes à vue en 2001, 530 994 en 2006. En 2007, il y a eu 562 083 gardes à vues. En 2008, il y a eu 577 816 gardes à vues, soit 1% de la population française ».

Quelques remarques :

On peut remarquer que, en 7 années, le nombre de garde à vue a augmenté de façon très importante ; 58% d'augmentation. J'entends d'ici les nombreuses voies s'élever contre cette augmentation. Il n'y a qu'à voir la dernière phrase de Wikipedia, qui est très significative « soit 1% de la population, nous dit-on ». Grossière erreur que de faire ce calcul. Je n'ai pas connaissance des chiffres officiels, mais en 2008, je suis persuadé que, au moins 80.000 personnes ont été placées en garde à vue au moins deux fois. Et pour certaines d'entre elles, bien plus. Dans un commissariat, il n'est pas rare de voir la même personne en garde à vue à 5 ou 6 reprises en une année ; surtout sur certains secteurs difficiles, où le taux de récidive est important.

Ensuite, plusieurs facteurs entrent en compte : le nombre de GAV est devenu un outil de statistiques. Donc, un chef de service va presser ses subordonnés à placer une personne en garde à vue dès qu'une « raison plausible de soupçonner qu'elle a commis l'infraction est présente. Une raison plausible, cela peut être une dénonciation, cela peut aussi être la personne qui a été vue dans le secteur d'où s'est commise l'infraction... il existe autant de « raisons plausibles » que d'infractions. S'il en faut en trouver une, ce n'est pas le plus compliqué. Et certains chefs de services savent mettre la pression pour ce faire.

Ensuite, la garde à vue est aussi un moyen pour qu'un individu puisse bénéficier de certains droits ; notamment celui de s'entretenir avec un avocat, ce qui ne se fait pas lors d'une simple audition, hors GAV.  De fait, le système en est arriver à faire comprendre à l'OPJ qu'un individu qui reconnait les faits qui lui sont reprochés dans une audition hors garde à vue a moins de valeur que lorsque cela se sera fait en garde à vue, puisque dans ce second cas, il aura pu s'entretenir avec un avocat. Et pas dans le premier ; donc, le doute sur la véracité des aveux est plus important.

Autre réalité judiciaire, du coté des poursuites : un individu placé en garde à vue a plus de chances de faire l'objet de poursuites qu'un autre juste entendu lors d'une simple audition. Ce dernier se verra, en cas de poursuite, convoqué trois mois plus tard (en moyenne) devant le tribunal. On appelle cela la COPJ (convocation par OPJ). Et, bien souvent, c'est une réalité, un mis en cause convoqué ultérieurement de cette manière, ne sera condamné que très rarement à une peine de prison ferme, avec mandat de dépôt à l'audience. Si ce même individu est placé en garde à vue, il peut être renvoyé en comparution immédiate ; il sera donc jugé le jour même (ou le lendemain) ; il peut aussi être décidé de l'ouverture d'une information judiciaire qui entrainerait peut-être un placement en détention provisoire.  Donc, de tout cela, on peut dire que si le policier souhaite, de par son enquête, qu'il y ai des chances que l'individu soit poursuivi et condamné, il y a plus de chances que cela se fasse par le biais d'une garde à vue.

Faut-il réformer la garde à vue ?

Au fil du temps, de nombreuses formes de garde à vue se sont développées ; si bien que, à chaque cas, la typologie de la garde à vue change. Une fois l'avocat, la fois d'après, plus d'avocat, l'avis famille diverge, etc... bref, c'est devenu complexe. Heureusement que l'informatique vient à notre secours. Donc, une harmonisation serait donc une bonne chose. Que l'on fasse un régime de droit commun et un régime dérogatoire pour les infractions complexes, avec multiplicité d'auteurs, par exemple. C'est un peu ce que prévoit le rapport Leger, remis récemment au Président de la République.

En cela, il s'agit d'une bonne idée ; sauf si l'on crée telle ou telle exception pour « ci » ou « ça », de sorte à ce que l'on retombe dans certains travers.

Et là-dessus, arrive l'affaire dite « Marie Christine Hodeau », du nom de cette femme enlevée puis assassinée en région parisienne fin septembre 2009. Dans l'émotion suscitée par cette affaire, le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, souhaite prolonger la garde à vue, dans les affaires à connotation sexuelle.

Il faut bien être conscient que dans le cadre d'une affaire de viol, deux schémas d'enquête sont envisagés:
- l'auteur est interpellé rapidement, dans le cadre du délai de flagrance; par exemple immédiatement après les faits, ou parce qu'il est désigné par la victime, les services de police ou de gendarmerie agissant dès lors rapidement.
- l'auteur est interpellé après une enquête plus ou moins longue, très souvent, alors dans le cadre d'une commission rogatoire.

Très souvent, également, l'auteur est unique. Et, lorsqu'il se retrouve en garde à vue, bien des éléments sont déjà réunis. Il reste alors à pratiquer, durant cette garde à vue, à une perquisition, des auditions, et des vérifications qui sont justement dues à ces auditions (alibi, environnement proche de l'auteur, etc...).

A ce jour, les gardes à vue de 96 heures sont pratiquées en matière de criminalité organisée, trafic de stupéfiants; le terrorisme, lui, étant encore un autre régime dérogatoire.
Dans, lors de ces infractions, il y a, très souvent, plusieurs auteurs; donc, plusieurs perquisitions, auditions, confrontations, vérifications, etc... donc, bien plus de choses à faire qu'avec un auteur unique, ce qui justifie donc la durée de la mesure.

Pour conclure, je dirais que « oui », il faut réformer la garde à vue ; et ce en fonction de la complexité de l'affaire, et du nombre d'auteurs. Et cette réforme doit intervenir après une réflexion et une concertation avec les policiers et les magistrats, et non dans l'émoi suscité par une affaire qui fait l'actualité.

Il faut sortir de ce système qui est guidé par l'actualité. C'est une triste réalité. Tant que les médias parlent d'une affaire, elle intéresse tout le monde. Dès que cette même affaire ne fait plus la « une » des journaux, plus personne ne s'intéresse au devenir de cette même procédure.